Le 23 mai 2022
C’était inscrit dans le plan d’action anti-fraude proposé par Monsieur Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances. L’obligation pour toute entreprise d’offrir au moins un moyen de paiement électronique à ses consommateurs est aujourd’hui devenu réalité.
Contexte
Même si une étude de la Banque Centrale Européenne montre que 58% des Belges ont en 2019 encore payé en espèces, nous sommes de plus en plus aujourd’hui à sortir notre carte bancaire ou notre smartphone pour payer certaines de nos consommations.
Partant de ce constat mais également dans le but de renforcer la lutte contre la fraude, le gouvernement a souhaité introduire dans la législation l’obligation pour toute entreprise d’offrir à ses consommateurs un moyen de paiement électronique.
Qui ?
Par « entreprise », le législateur vise « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ». Cette définition va donc bien au-delà de la notion de société et vise également : les associations, les professions libérales et intellectuelles et même les administrations et organismes publics, dès qu’une activité économique avec des consommateurs est exercée.
Attention que cela ne vise que les relations entre entreprise et consommateurs. Les paiements effectués entre entreprises ne sont pas concernés.
Quel moyen électronique de paiement ?
Les entreprises ont un large choix quant au moyen électronique de paiement à mettre à disposition des consommateurs : du terminal de paiement par carte aux applications de smartphone jusqu’à la possibilité d’effectuer un simple virement bancaire.
La définition donnée s’est voulue large afin d’englober tout autre moyen de paiement possible futur qu’il n’est pas encore possible d’imaginer.
Accepter des titres-repas, écochèques et chèques consommation, même électroniques, n’est pas suffisant et ne peut d’ailleurs être considéré comme moyen de paiement électronique. Les cryptomonnaies ou monnaies virtuelles sont également exclues de la définition légale.
Une obligation ?
Offrir au minimum un moyen de paiement électronique sera une obligation pour l’entreprise qui traite avec des consommateurs. Néanmoins, le consommateur ne pourra jamais se voir obligé de payer via un moyen de paiement électronique. L’entreprise devra toujours accepter le paiement en espèces (pour autant que soit repectée la limite de 3.000,00 € fixée par la législation anti-blanchiment).
Relevons également que dans tous les cas, il est interdit à l’entreprise de réclamer au consommateur des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un moyen de paiement électronique.
Quand ?
Cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022.
