Le 19 janvier 2023
Vous êtes assujetti mixte à la TVA et souhaitez récupérer la TVA sur la base d’une affectation réelle ? Attention aux nouvelles démarches à effectuer depuis cette année 2023.
Assujetti mixte
Une entreprise est un assujetti « mixte » à la TVA si seulement certaines de ses opérations sont soumises à TVA, les autres étant exemptées par l’article 44 du Code TVA.
C’est le cas par exemple :
– des banques qui louent des coffre-forts (opération soumise à TVA) et réalisent des activités « bancaires » (opération exemptée de TVA) ;
– des médecins qui réalisent des prestations de soins (opération exemptée de TVA) et des prestations esthétiques (opération soumise à TVA).
Un assujetti mixte ne pouvant pas appliquer de la TVA sur toutes les factures qu’il émet, il ne peut de facto pas récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses.
Détermination de la TVA récupérable : 2 méthodes
1) Méthode du prorata calculé sur une ventilation du chiffre d’affaires
En principe, la TVA récupérable est déterminée via l’application d’un prorata du chiffre d’affaires des opérations soumises à TVA sur le chiffre d’affaires total.
2) Méthode de l’affectation réelle
Une autre possibilité est d’opter pour la méthode de l’affectation réelle : la TVA à récupérer est déterminée en fonction de l’affectation réelle des biens et services achetés.
Démarches pour appliquer la méthode de l’affectation réelle
Depuis le 1er janvier 2023, une demande d’autorisation n’est plus nécessaire. Deux situations doivent être distinguées :
1) Pour l’assujetti mixte qui n’appliquait pas encore l’affectation réelle
Il suffit d’une notification à l’Administration TVA (via la déclaration e604A ou e604B) avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours, c’est-à-dire le 31 janvier pour un déclarant mensuel et le 31 mars pour un déclarant trimestriel.
2) Pour l’assujetti mixte qui appliquait déjà l’affectation réelle
Il faut confirmer à l’Administration TVA (via la déclaration e604B) pour le 30 juin 2023 que le régime de l’affectation réelle continuera à être appliqué.
En cas de notification ou de confirmation tardive, l’assujetti mixte devra introduire une nouvelle notification dans les délais et, en attendant, pourra déduire suivant l’affectation réelle seulement à partir du 1er janvier de l’année civile suivante.
Informations à communiquer l’Administration TVA
Lors du dépôt de la première déclaration mensuelle ou trimestrielle, l’assujetti mixte devra communiquer via Intervat les informations suivantes :
– le prorata général définitif de déduction de l’année civile précédente ;
– le pourcentage de la TVA déduite sur :
(i) les opérations donnant lieu à une déduction intégrale de la TVA,
(ii) les opérations ne donnant pas droit à une déduction, et
(iii) les opérations pouvant être affectées aux secteurs dont les opérations ouvrent un droit à déduction et ceux n’y donnant pas droit.
Décision de l’Administration TVA
L’Administration TVA peut refuser l’application de l’affectation réelle jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la notification, sous prétexte que la déduction ne correspond pas ou plus à la réalité.
Si, par contre, elle l’accepte, l’assujetti doit l’appliquer pendant 3 ans minimum. La décision est alors valable pour une durée indéterminée.
