Le 30 mars 2022
Réaliser des activités à l’étranger mérite une attention particulière d’un point de vue juridique. Il est en effet possible que par vos actions, vous constituiez, dans le pays, un établissement stable au niveau des impôts directs mais peut-être également au niveau de la TVA. Et oui, la notion d’ « établissement stable » ne reçoit pas la même définition dans ces deux branches du droit …
En matière d’impôts directs
L’existence d’un établissement stable à l’étranger est une question de fait. Cette notion doit être interprétée au regard des définitions données par les Conventions préventives de la Double Imposition (« CPDI ») que la Belgique a éventuellement conclues avec d’autres pays.
Les CPDI étant le résultat des discussions et négociations entre les pays, chaque CPDI est unique. Des différences significatives peuvent donc exister en fonction des pays concernés. Mais généralement, les CPDI considèrent qu’il y a établissement stable à l’étranger dans les deux cas suivants :
1) Etablissement stable matériel : lorsque l’entreprise belge dispose dans l’autre pays d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle elle exerce tout ou partie de ses activités (bureau, local, …). On considère également qu’un chantier constitue un établissement stable s’il dépasse une certaine durée ;
2) Etablissement stable personnel : lorsqu’une personne dans le pays tiers conclut ou a le pouvoir de conclure, au nom et pour compte de l’entreprise belge, des contrats ou y joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise.
En cas d’établissement stable, le pays tiers taxera les bénéfices et profits de cet établissement stable, qui seront alors exonérés d’impôts en Belgique. Concrètement, il faudra déterminer le bénéfice de votre entreprise belge et de son établissement stable comme s’il s’agissait d’entreprises indépendantes. Quant aux pertes subies à l’étranger, celles-ci ne sont déductibles du bénéfice belge qu’à certaines conditions très strictes.
En matière de TVA
Au niveau de la TVA, il n’y a établissement stable dans un autre Etat membre de l’Union européenne que si votre entreprise y dispose d’un établissement qui présente un degré suffisant de permanence et possède une structure adéquate en termes de moyens humains et techniques (personnel, bureau, ordinateur, etc.). La notion d’établissement stable en TVA est donc moins large.
Attention : vous ne disposez pas d’un établissement stable au niveau TVA dans un autre Etat membre ? Ce n’est pas pour autant que vous ne devez pas vous y identifier à la TVA.
