Le 22 juin 2022
Cela a fait grand bruit début d’année : le législateur allait mettre fin au 1er juillet 2022 au régime de la franchise TVA pour les personnes exerçant une activité de location de gîtes, chambres, etc. remettant ainsi sur un même pied d’égalité les établissements hôteliers et les fournisseurs de logements de type « AirBnB ».
Les personnes qui exercent donc une activité de location de gîtes/chambres/AirBnB/… sont dès lors susceptibles d’être soumises à la TVA, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 €.
Principe
La location immobilière est, par nature, exemptée de TVA. La fourniture de logements meublés dans les hôtels et motels fait partie des nombreuses exceptions à ce principe.
A ces exceptions, le législateur a voulu ajouter la fourniture de logements de type « AirBnB ».
A l’avenir, c’est la durée de la mise à disposition du logement meublé qui constituera le critère principal pour déterminer si la location doit être ou non soumise à TVA. Seules les locations de longue durée (soit 3 mois ou plus) seront désormais exemptées de TVA.
Mais en tant que loueur de gîtes pour des courtes durées, n’y a-t-il pas moyen d’échapper à cet assujettissement ?
Il est en effet possible d’y échapper si votre activité de location se limite à de la location pure et simple de logements meublés, sans adjonction d’autres services.
A contrario, il s’agira d’une location soumise à TVA si vous fournissez au moins l’un des services suivants :
1) Assurer la réception physique des hôtes ;
2) Fournir et remplacer le linge en cours de séjour au moins une fois par semaine (dans le cas d’une location pour minimum 1 semaine) ;
3) Fournir quotidiennement le petit-déjeûner.
Facturer ces services de manière séparée pour éviter l’assujettissement à la TVA ?
C’est le conseil que l’on a pu entendre ces derniers mois. Néanmoins, l’administration TVA a coupé court à cette idée dans ses FAQ publiées le 15 juin dernier.
A partir du moment où l’un de ces services est fourni à vos clients en même temps que la fourniture d’un logement meublé pour un court séjour, peu importe que le prix ait été déterminé de manière globale ou avec un supplément, l’ensemble sera soumis à TVA.
Attention que si le client n’opte pas pour le service connexe pourtant proposé (moyennant un supplément de prix), la TVA ne s’appliquera pas.
De la TVA s’applique, oui mais à quel taux ?
La fourniture de logements meublés pour court séjour avec petit-déjeûner est soumise à une TVA de 6%.
En cas de chambre en demi-pension ou pension complète, une TVA de 12% s’applique pour le repas de midi et/ou du soir. Si la facture ne distingue pas les prestations, l’on considère que la moitié de la facture concerne la chambre et le petit-déjeuner, et est dès lors soumise à une TVA de 6 %. L’autre moitié concerne le repas du midi et/ou du soir, soumis à un taux de 12%. Attention que si les boissons sont fournies avec les repas, ¼ de la facture globale sera soumis à une TVA de 21%.
