Le 6 janvier 2022
Quels changements pour les professionnels ?
En tant que professionnel du secteur de la construction, lorsque vous réalisiez des travaux de rénovation dans des logements privés de plus de 10 ans, vous deviez, jusqu’à maintenant, demander à vos clients de remplir et de signer une attestation pour les 6% de TVA.
A partir du 1er janvier 2022, cette attestation n’est plus nécessaire mais une mention spécifique devra être reprise sur vos factures !
Afin de vous donner le temps de vous adapter à ce nouveau changement, l’administration vous laisse la possibilité de travailler encore avec l’attestation jusqu’au 30 juin 2022.
Et pour le maître d’ouvrage ?
En tant que maître d’ouvrage ou particulier, c’est à vous de vérifier que le taux de TVA repris par l’entrepreneur sur votre facture est correct. Si l’entrepreneur facture une TVA de 6% alors que le bâtiment a moins de 10 ans, il est de votre responsabilité de réclamer une facture à du 21%.
