En complément à notre 1er information synthétisant les différentes mesures de soutien mises en place par le gouvernement, vous trouverez ci-dessous quelques renseignements complémentaires relatifs aux aides proposées aux indépendants (y compris les dirigeants de sociétés) qui sont touchés, de manière directe ou indirecte, par le Coronavirus :
Report de paiement des cotisations sociales concernées
Le paiement des cotisations sociales provisoires du 1er et 2ème trimestre 2020, peut être reporté d’un an, sans majorations !
o 2020/1 : échéance 31/3/2020 est reportée au 31/3/2021
o 2020/2 : échéance 30/6/2020 est reportée au 31/3/2021
Il pourrait également être question des régularisations d’exercices antérieurs dont l’échéance était prévue pour le 31/3/2020, mais cela reste encore flou.
Cependant, une demande de plan d’apurement pour les cotisations antérieures encore dues peut tout à fait être introduite !
Pour ce faire, il y a lieu d’adresser une demande écrite à votre caisse d’assurance sociale (adresse mail mentionnée sur tout avis de paiement), AVANT le 15/6/2020 !
Objet : « Demande de report de paiement – Coronavirus »
– Nom, prénom, numéro national et domicile
– Nom et siège d’exploitation
– N° d’entreprise et secteur d’activité
– Impact Coronavirus : maladie (PJ certificat), fermeture (volontaire/involontaire), baisse du chiffre d’affaires (PJ souhaitée)
Réduction des cotisations sociales provisoires 2020
Il est possible de solliciter une réduction des cotisations sociales provisoires de l’année en cours, si vos revenus actuels (estimés sur une base annuelle) sont inférieurs à la base de calcul provisoire. La nouvelle base de calcul sera déterminée selon le seuil légal le plus proche.
Pour ce faire, il est demandé de justifier la baisse du chiffre d’affaires (selon les circonstances actuelles) ainsi que par l’appui de pièces justificatives, via un formulaire prévu à cet effet par votre caisse d’assurance sociale.
Attention! Si vos revenus définitifs dépassent le seuil choisi, des majorations seront calculées !!
Dispense des cotisations sociales dues
Les indépendants à titre principal et conjoints aidants peuvent, selon certaines conditions (en attente d’assouplissement !), solliciter un dispense totale ou partielle des cotisations sociales provisoires et/ou de régularisations (sont donc exclus les cotisations trimestrielles à venir).
Dans ce cas, il est conseillé d’attendre l’avis de paiement des cotisations sociales provisoires du 2ème trimestre 2020, et d’avoir une vision plus précise des conséquences engendrées par la situation actuelle.
Cette demande peut être adressée :
– Soit directement en ligne sur le site de l’INASTI + le signaler par mail (mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be) pour accélérer le traitement ;
– Soit en remplissant le formulaire standard (en cours de simplification), à renvoyer par recommandé (et/ou mail) à votre caisse d’assurance sociale (qui fera suivre votre demande à l’INASTI, seul compétent pour cette décision).
Toutefois, les trimestres dispensés ne comptent pas pour sa carrière de pension. La pension en sera donc réduite.
Droit passerelle pour « évènement ayant des impacts économiques »
En cas d’interruption (totale ou partielle – forcée ou volontaire (ex : perte rentabilité)) ou de cessation de vos activités, les indépendants à titre principal et conjoints aidants maxi-statut, peuvent bénéficier d’une compensation dite « prestation financière » octroyée par votre caisse d’assurance sociale.
L’indemnité mensuelle complète, s’élève à 1.291,69€ (sans charge de famille) et 1.614,10€ (avec charge de famille).
Vous ne devez cependant pas avoir droit à d’autres revenus de remplacement.
Les conditions d’octroi étant difficilement applicable, il est prévu un assouplissement de ces dernières pour la période de mars/avril 2020 (prolongation possible).
Le formulaire, à renvoyer à votre CAS, est toujours en attente d’adaptation du gouvernement.
! Un indépendant, qui bénéficie de l’une de ces mesures, conserve l’ensemble de ses droits en matière de sécurité sociale.
Autres rappels
o Indemnité incapacité de travail (à charge de votre mutuelle)
Depuis le 1er juillet 2019, il n’y a plus de délai de carence pour l’indépendant qui est en incapacité de travail de plus de 7 jours.
Vous pouvez donc bénéficier d’un revenu de remplacement (de 38€/jour à 62€/jour si charge de famille) pour toute incapacité liée à une maladie, à partir du 1er jour d’incapacité.
Attention dans certains cas, le droit passerelle est plus intéressant.
o Assurance Revenu Garanti
Si vous avez souscrit ce type d’assurance et si vous êtes touchés par la maladie, n’oubliez pas d’interroger votre courtier pour bénéficier de l’intervention de votre assurance.
Nous restons à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et pour discuter de tous ces éléments.
Toute l’équipe Verdin & Associés,
